Évaluation de l’activité hôtelière

18985239_10155433042511458_111954202_n« Evaluation de l’activité hôtelière à l’aune de la Loi des Finances 2017 et des inspections du MINMIDT: Par Mme Chantal LEWAT, Présidente du Syndicat Patronal des Industries d’Hôtellerie et de Tourisme (SPIHT)
Loi des Finances 2017: l’esprit et la lettre

1. Dans ses articles 221-224 et C52 bis, cette Loi institue la TAXE DE SEJOUR, un impôt nouveau appliqué dans tous les établissements hôteliers depuis le 1er janvier 2017;
2. Cette taxe institue le paiement d’une taxe de 1 000 f cfa à 5 000 Fcfa pour chaque nuitée vendue selon la catégorie de l’hôtel;
3. Cette taxe est plus élevée que celle appliquée dans des destinations touristiques concurrentes,
4. Elle est aussi plus élevée plusieurs autres taxes telles que la taxe foncière, les taxes d’hygiène et de salubrité, d’élevage et de pêche, d’inspection sanitaire et vétérinaire;
5. Pour son lancement, les Pouvoirs publics n’ont pas jugé utile d’en faire une communication ni publicité quelconque afin l’opinion publique et les touristes nationaux et internationaux en soient prévenus. Ce qui a créé de nombreuses incompréhensions entre les hôteliers et les clients qui croyaient à une escroquerie.
Loi des Finances 2017:
le contexte de son application
 Au plan national, l’environnement touristique était marqué par :
 Une troisième année consécutive d’insécurité dans les Régions de l’Extrême-Nord et de l’Est;
 Un triennat marqué par la déliquescence de l’économie touristique avec des établissements publics et privés fermés, et la mise au chômage (congés techniques) de près de 75% des personnels ;
 Des remous sociaux dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ajoutés à la suspension de l’Internet qui ne pouvaient que freiner l’activité et les recettes touristiques et hôtelière. Les conséquences sont aussi de l’ordre de baisse drastique des revenus et d’arriérés de salaires pour de nombreux personnels.
 Au plan international,
 Le recul du Cameroun dans le classement mondial des destinations touristiques qui faisait de notre pays, le 25ème au plan continental et le 126ème au plan mondial.
 Au plan national, l’environnement touristique était marqué par :
 Une troisième année consécutive d’insécurité dans les Régions de l’Extrême-Nord et de l’Est;
 Un triennat marqué par la déliquescence de l’économie touristique avec des établissements publics et privés fermés, et la mise au chômage (congés techniques) de près de 75% des personnels ;
 Des remous sociaux dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ajoutés à la suspension de l’Internet qui ne pouvaient que freiner l’activité et les recettes touristiques et hôtelière. Les conséquences sont aussi de l’ordre de baisse drastique des revenus et d’arriérés de salaires pour de nombreux personnels;
 Les agents collecteurs d’impôts ont parfois un comportement déplorable : absence de plan de travail, de programme et même de politesse, manque de collaboration ;
 Au plan international,
 Le recul du Cameroun dans le classement mondial des destinations touristiques qui faisait de notre pays, le 25ème au plan continental et le 126ème au plan mondial.
Loi des Finances 2017:
les conséquences de son application
– Sur la clientèle : il devient de plus e plus difficile pour des clients de payer cette taxe qui est adossée sur chaque nuitée. Ils la trouvent intolérable ou la considère comme une escroquerie ;
– En plus, c’est une taxe taxée, c’est-à-dire que le Ministère des Finances nous fait payer des taxes sur la taxe sur le séjour. Ce qui est une aberration ;
– Sur les recettes, forcément elles sont souvent en baisse parce que dans la plupart des cas, les promoteurs se trouvent dans l’obligation de baisser les prix afin de garder les clients ;
– Sur les emplois, il faut craindre la compression des personnels ;
– Dans certaines Régions, il est pratiquement impossible de collecter cette taxe du fait de la chute des recettes ;
– Le Ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique (MINMIDT) a mis en place un comité spécialisé dans le contrôle des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.
– Dans un contexte marqué d’une part par l’insécurité, et par un engouement pour la CAN 2019 de football d’autre part; quelle perception pourrait avoir l’opinion publique et surtout des touristes à la seule idée de considérer les hôtels camerounais comme des établissements dangereux, incommodes et insalubres ?
– Quelle image pour une destination touristique en construction laborieuse comme l’est notre pays ?
– Notre appartenance à ce champ d’application est à la fois stigmatisant, complètement antagoniste à nos efforts de compétitivité et anachronique à nos stratégies de communication promotionnelle;
– De même, les agents du MINMIDT se servent abusivement de la loi N° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes suivi de son décret d’application N° 99/818/PM du 09 novembre 7999 fixant les modalités d’implantation des établissements classés, pour donner des sueurs froides aux dirigeants de nos entreprises sous le prétexte des désobligeants contrôles inopinés.
– Par ailleurs, les amendes infligées aux établissements vont de 500 000 fcfa à 2 000 000 000 Fcfa, le plus souvent sans laisser de procès-verbaux ni autres documents écrits… Ils préfèrent les appels téléphoniques.
L’industrie hôtelière et les objectifs 2020 du DSCE
 Parmi les objectifs que le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) assigne au secteur du Tourisme à l’horizon 2020, il est question d’atteindre 1 million de touristes internationaux, 6 millions de touristes nationaux et surtout, créer des millions d’emplois. Pour atteindre ces objectifs, l’industrie de l’hôtellerie occupe une place prépondérante.
 Primo : l’industrie de l’hôtellerie est le secteur le plus créateur d’emplois dans le secteur du Tourisme et des Loisirs. Selon le dernier classement de compétitivité du Forum économique mondial, sur les 145 000 emplois crées en 2016, l’industrie de l’hôtellerie en a créé un peu plus de 100 000.
 Secundo : l’appréciation d’une destination touristique repose aussi sur la qualité de service dans l’hôtellerie. Dans un contexte concurrentiel et de projection vers la CAN 2019, il est plus recommandé de créer des facilités pour un secteur comme celui de l’hôtellerie afin de faciliter la création des emplois et attirer les clients internationaux ;
 Tertio : les hôtels tirant la majorité de leurs revenus des touristes nationaux, élever les prix des services ou alors faire croire aux touristes nationaux que les hôtels sont des établissements classés dangereux et insalubres ne contribuent pas du tout au développement du secteur, encore moins à l’atteinte des objectifs du DSCE.
Propositions de résolutions
Au plan politique,
Au plan stratégique,
Pour le Ministère des Finances et celui de l’Industrie, des Mines et du développement Technologique
Résolutions au plan politique
 Nous prions le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’instruire une concertation entre les Administrations concernées, notre Tutelle et nous;
 Que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement inscrive ces préoccupations dans l’ordre du jour d’un Conseil de Cabinet, si possible avant le mois de Novembre 2017, afin que se manifeste la Volonté politique;
 Nous souhaiterions que les Sénateurs et les Députés se saisissent de nos préoccupations et en tiennent compte lors de la prochaine session parlementaire qui s’ouvre demain;
 Que la session parlementaire budgétaire 2017 en tienne compte.
Résolutions au plan stratégique
 Qu’une subvention soit accordée aux opérateurs des opérateurs des zones sinistrées de l’Extrême-Nord, de l’Est et dans la mesure du possible des Régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest, en exécution des dispositions contenues dans la circulaire N° 001/MINFI/DGI/LRL/L du 01 janvier 2017 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi N+2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 intitulées :’’ Mesures de promotion des zones économiques sinistrés’’, notamment dans ses alinéas 85 et 86.
 La mise en pratique dans les délais raisonnables de cette disposition de la Loi de finance 2017, donnera certainement un regain d’espoir aux promoteurs des entreprises de notre secteur situées dans les localités ou zones économiquement sinistrées, stimulera les efforts de réhabilitation et rénovation de l’existant et permettra aux entreprises hôtelières de jouer utilement et efficacement leur rôle de vecteur important d’employabilité et de lutte contre le chômage.
Résolutions pour le Ministère des Finances
 Associer le secteur privé à la prise des décisions qui le concernent afin de trouver le juste milieu. Nous souhaitons donc une concertation avec le ministère des Finances, la Direction des Impôts et notre tutelle avant la session parlementaire de novembre 2017 ;
 Qu’une publicité accompagne la prochaine Loi des Finances afin que les clients soient au même niveau d’information que le patronat de l’industrie de l’Hôtellerie ;
 Que des facilités soient accordées aux opérateurs hôteliers situés dans les zones économiques sinistrées.
Résolutions pour le Ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique
 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement supprime les établissements hôteliers de la liste des établissements classés dangereux, incommodes et insalubres ;
 La publication par voie d’une circulaire du MINMIDT, annonçant le retrait de nos entreprises dans le champ de la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, conformément à l’une des importantes résolutions des travaux du Conseil National du Tourisme dans sa 13ème session qui a eu lieu le 10 décembre 2015 dans les services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président dudit Conseil;
 Que le Ministère du Tourisme et des Loisirs intègre le Ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique au sein de la Commission Technique d’Agréments ;